J.O. 174 du 29 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620569A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Lafay (Valérie), épouse Vinson, est nommée notaire à la résidence de Ruffieux (Savoie), en remplacement de M. Lafay (Jean-Pierre), démissionnaire.